Le Réseau évangélique suisse (RES), Freikirchen Schweiz (VFG) et l’Armée du Salut suisse soutiennent une initiative parlementaire visant à supprimer le «délit de solidarité». Ils appellent les parlementaires de la Commission des institutions politiques du Conseil national à donner suite à l’initiative parlementaire de Lisa Mazzone, conseillère nationale, sur la Loi sur les étrangers et l’intégration. Cette dernière propose que la loi ne sanctionne pas les personnes qui agissent «sans intérêt et pour des motifs honorables». Les parlementaires se réuniront le 8 novembre.
Durcie en 2008, cette loi sanctionne, dans l’article 116, toute personne, en Suisse ou à l’étranger, qui «facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger». Si cette loi vise à combattre le trafic de migrants, elle s’applique aussi à quelqu’un qui agit pour des motifs honorables. La peine varie entre une amende et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans pour les cas les plus sévères. Selon les statistiques fédérales, environ 800 personnes sont condamnées chaque année pour infraction à l’alinéa 1 de cet article 116. On ignore dans ces chiffres la proportion entre les trafiquants et les personnes agissant pour des motifs humanitaires.
Norbert Valley, pasteur d’une Eglise évangélique au Locle et ancien président du RES, a été condamné en 2018 à payer une amende de 1000 francs et des frais de procédure de 250 francs. Il avait en effet aidé un ressortissant togolais, requérant à l’asile débouté, qui se trouvait dans une détresse profonde. Il fait aujourd’hui recours à cette condamnation. Christian Zwicky, lui aussi pasteur d’une Eglise évangélique, a reçu une amende pour avoir accueilli dans son église un autre demandeur d’asile débouté. Le ministère public du canton de Saint Gall a finalement renoncé à cette peine, jugeant sa responsabilité trop faiblement engagée, rapporte le RES. Christian Zwicky a quand même dû payer les frais de procédure de 350 francs. «La loi actuelle conduit à des condamnations injustes et contraires à la tradition humanitaire suisse et aux valeurs de solidarité et d’amour du prochaine», a déclaré le RES.
La rédaction d’Evangeliques.info
